Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour effectuée le : 30 mars 2023

 

JMM PUBLISHING LTD

167-169 Great Portland Street W1W 5PF London

Numéro de société 12642117 et VAT. GB 364 3536 90

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les “Conditions”) s’appliquent sans restrictions ni réserves à la vente des Services du Site https://ouriq1.com/ (ci-après le “Site”) et définissent les droits et obligations de JMM PUBLISHING LTD (ci-après le “Vendeur” ou “JMM PUBLISHING LTD”) et du Client (ci-après le “Client”). Les Conditions peuvent être consultées sur le Site et/ou mises à disposition de tout Utilisateur.

Tout Client et Utilisateur reconnaît et accepte que toute commande passée pour les Services du Vendeur implique une acceptation sans réserve des Conditions. Il reconnaît avoir lu les Conditions avant de passer toute commande. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs du Site :

Pendant la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace, JMM PUBLISHING LTD se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment sans notifier les Utilisateurs et les Clients à l’avance, mais les Conditions applicables sont celles en ligne au moment où la Commande est passée.

Pour toute souscription aux Produits et Services du Vendeur, les Conditions prévalent sur tout autre document émis par JMM PUBLISHING LTD ou sur toute autre Condition Générale d’Achat. Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses ici présentes ou d’établir des Conditions Spéciales.

Ces Conditions sont entrées en vigueur le 30 mars 2023.

Dans ces Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

 

« Abonnement » : désigne la formule d’abonnement souscrite par le Client sur le Site et lui fournissant les services associés ;

« Client » : désigné conformément aux dispositions de l’article introductif de la Loi sur les Droits des Consommateurs de 2022, une personne agissant à des fins entièrement ou principalement étrangères à son commerce, entreprise, métier ou profession ;

« Compte client » : désigne l’espace personnel du Client sur lequel il peut (i) consulter ses factures, (ii) modifier ses informations personnelles, (iii) consulter les résultats de ses tests ;

« CGV » ou « Conditions » : désigne ces conditions générales de vente ;

« Commande » : désigne toute commande passée par un Client sur le Site ;

« Services » : désigne les services vendus par le Site ;

« Site » : désigne le Site https://ouriq1.com/ exploité par le Vendeur et mis à la disposition de l’Utilisateur ;

« Prix » : désigne le prix applicable à l’Abonnement communiqué aux Clients via le Site avant la validation de la commande ;

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site.

En vertu de ces termes ci-dessus, le Client, l’Utilisateur et le Vendeur peuvent être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

2.1 Dispositions préliminaires

 

Les services pouvant être commandés par le Client sont ceux présentés et détaillés sur le Site. Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Cependant, en cas d’erreurs ou d’omissions ayant pu se produire concernant cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies accompagnant la présentation des Services ne sont pas contractuelles et n’engagent donc pas la responsabilité du Vendeur.

2.2 Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, ces conditions générales de vente ainsi que toutes les informations énumérées à l’Annexe 3 de la Loi sur les Droits des Consommateurs de 2022.

Les informations suivantes sont transmises au Client de manière claire et compréhensible :

• Les principales caractéristiques des biens, contenus numériques, services numériques ou services,
• Le prix clair des biens, contenus numériques, services numériques ou services,
• En cas de contrat contenant un abonnement, le coût pour la période de facturation.

2.3 Services et Produits

Le Client peut acquérir plusieurs Produits via le Site, dont la liste et les caractéristiques sont présentées sur le Site lors de la consultation par le Client.

Le Site permet aux Utilisateurs de réaliser des tests de personnalité. Le test peut être effectué en créant un compte client ou en mode “invité”.

Après avoir rempli le questionnaire, le Client est tenu de payer le service pour recevoir les résultats.

Après le paiement, le résultat du Test de QI est envoyé par e-mail au Client.

Le Client doit être particulièrement vigilant lors de la complétion du questionnaire de personnalité. Aucun nouveau rapport ou modification de rapport ne sera autorisé en cas de réponses tronquées, erronées ou manquantes.

2.4 Abonnement

En passant une commande pour un Test de QI (article 2.3), le Client souscrit automatiquement à un abonnement pour les Services du Site (ci-après, l’”Abonnement”) lui permettant de réaliser autant de Tests de Personnalité qu’il le souhaite. Tous les résultats de ses tests sont envoyés par e-mail et disponibles dans son Compte Client.

L’Abonnement est valable pour un seul Client. Il est interdit à tous les Clients de fournir leurs codes d’accès ou leur compte à un tiers. Toute contravention par un Client à cette disposition entraînera sa recherche de responsabilité et pourra donner lieu à la résiliation immédiate de son abonnement sans préavis et à la fin de l’accès au Site ainsi qu’au paiement d’une indemnisation au bénéfice du Vendeur.

Dès que le compte est créé – après la commande du premier Test de QI – l’Abonnement est déclenché après la première période d’essai de 24 heures. Le Client dispose donc d’une période de 24 heures pour empêcher le lancement de cet Abonnement et se désabonner. Après ce délai, l’Abonnement sera automatiquement mis en place.

Les Abonnements sont conclus pour une période d’un (1) mois et sont automatiquement renouvelables de mois en mois. Tout Client souhaitant se désabonner peut le faire à tout moment en cliquant sur l’onglet “Se désabonner” pour annuler son Abonnement. L’Abonnement prendra fin à la fin du mois, tout mois commencé étant dû.

2.5 Création du Compte Client

Afin de passer une commande pour les Services du Site, l’Utilisateur peut créer un compte client ou passer une commande en mode “Invité”. Cependant, une fois que le Client a commandé les résultats de son Test de QI, un compte client est automatiquement créé pour lui sur le Site.

Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion et un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit notifier JMM PUBLISHING LTD sans délai en cas de perte ou de vol des identifiants du Client entraînant une utilisation frauduleuse de son compte personnel.

Si le Client souhaite modifier ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse, il doit contacter le service client du Vendeur sans délai en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact.myiq1@gmail.com.

Les codes d’accès sont destinés à un usage personnel. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ou d’utilisation frauduleuse de son compte.

Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

3.1 Commande d’un Test de QI

Voir les termes décrits à l’article 2.

3.2 Coordonnées de contact

Le Client doit ensuite indiquer son nom, son prénom et l’adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir son Test. Le Client doit indiquer s’il souhaite recevoir des communications du Vendeur en cochant la case prévue à cet effet.

3.3 Paiement du prix

Le Vendeur peut appliquer des réductions et des promotions sur les Services et les Produits. Le prix final affiché est celui après déduction de toutes réductions et promotions éventuelles. Les réductions et promotions ne peuvent pas être combinées entre elles et ne sont applicables qu’une fois par Client.

3.4 Validation

Avant de procéder au paiement, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente applicables en cochant la case prévue à cet effet, ainsi que la renonciation au droit de rétractation concernant le Test de QI. Cette validation implique l’acceptation de l’ensemble des Conditions Générales de Vente. Toute commande passée par le Client implique l’acceptation des prix et des descriptions des Services achetés. Suite au paiement, le contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.

5.1 Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.2 Incidents de paiement

Le Client est informé que tout retard de paiement de tout ou partie d’un montant dû à sa date d’échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de tous les montants dus par le Client et son paiement immédiat.

De plus, tout retard de paiement de factures, à compter du jour suivant leur date d’échéance, entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont payables automatiquement et sans préavis.

De plus, pour les Clients Professionnels, conformément à la Directive européenne 2011/7/UE, en cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur a droit à une indemnisation pour les frais engagés en raison du retard de paiement, plus des coûts supplémentaires de recouvrement de 40,00 €.

JMM PUBLISHING LTD peut suspendre automatiquement toutes les commandes en cours, quelle que soit leur nature et leur niveau d’avancement, en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne peut pas être considérée comme une résiliation du Contrat par le Vendeur, ni donner lieu à un droit à indemnisation pour le Client.

5.3 Annulation et modification des commandes

Aucune commande, une fois passée, ne peut être modifiée ou annulée une fois qu’elle a été payée, sauf exercice du droit de rétractation (Article 6) et résiliation de l’Abonnement (Article 2.4).

6.1 Dispositions applicables au Test de QI

Conformément à l’article 111 du Chapitre 5 de la Loi sur les Droits des Consommateurs de 2022, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

a) Un contrat de service, lorsque le service a été entièrement fourni et que la prestation du service a commencé avec le consentement préalable et la reconnaissance du consommateur qu’il perdra le droit d’annulation une fois que le service aura été entièrement fourni par le commerçant […]

c) Un contrat par lequel le commerçant fournit ou s’engage à fournir un service numérique au consommateur et selon lequel le consommateur paie ou s’engage à payer le prix du service numérique, lorsque –

i. le service numérique a été entièrement fourni, et ii. la prestation du service numérique a commencé avec le consentement préalable et la reconnaissance du consommateur qu’il perdra le droit d’annulation une fois que le service numérique aura été entièrement fourni.”

En passant une commande sur le Site pour le Test de QI, le Client est donc informé de cette disposition. Il reconnaît avoir été informé qu’à partir du moment où la commande est payée, le Client accepte que le Service soit initié par le Vendeur, qu’il aura accès au contenu numérique fourni par le Vendeur (le résultat du Test de QI) et donc, en conséquence, que le Client renonce à l’exercice de son droit de rétractation.

6.2 Dispositions applicables à l’Abonnement

Conformément à la Section 113.2, le Client dispose d’une période de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à partir d’un contrat de service numérique sans avoir à justifier sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux prévus à la Section 112.2.d.

Cependant, dès que le Client a effectué au moins un (1) Test de QI dans le cadre de son Abonnement (en plus du Test de QI initial), il renonce ainsi à l’exercice de son droit de rétractation.

Dans le cas où le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’une période de quatorze (14) jours à compter de la réception de son droit de rétractation, pour quelque raison que ce soit, afin d’obtenir le remboursement de sa commande. Le Client sera remboursé des sommes payées par virement sur sa carte bancaire dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa demande d’exercice de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer un e-mail avec le formulaire ci-dessous :

[Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat.]

À [ici le nom du commerçant, son adresse géographique et son adresse e-mail doivent être insérés par le commerçant]:

Je/Nous [] vous notifie/notifions [] par la présente ma/notre [] rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants []/pour la prestation du service suivant [*],

Commandé le []/reçu le [],

Nom du consommateur(s),

Adresse du consommateur(s),

Signature du consommateur(s) [uniquement si ce formulaire est notifié sur papier],

Date

7.1 Dispositions générales

Le Client garantit que les informations fournies lors d’une commande ou lors de la souscription à un service sont à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure et capable de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies sur son espace personnel. À ce titre, il s’engage à mettre à jour les informations si nécessaire.

La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée en cas de données inexactes, inexactes ou manquantes ayant eu un impact direct ou indirect sur l’exécution du Service par les Parties.

Dans sa prestation de Services, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une interruption liée aux termes décrits aux articles 4 à 8 des Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 Clause de non-responsabilité

Le Client est spécifiquement informé que les Tests de Personnalité ne relèvent pas d’une science exacte et ne peuvent être associés à une science dure ou à une psychanalyse. En passant une commande sur le Site, le Client reconnaît donc que les informations communiquées dans son résultat de test de personnalité sont données à titre informatif uniquement et ne constituent pas des informations parfaitement fiables sur lesquelles le Client peut se fier entièrement pour prendre certaines décisions.

De plus, le Client assume l’entière responsabilité de toute décision prise uniquement sur la base des informations contenues dans les Tests de Personnalité. Étant donné que les informations fournies par le Vendeur ne peuvent être assimilées à des conseils en psychanalyse, il incombe au Client de compléter et/ou de vérifier les informations contenues dans son test auprès de professionnels.

La responsabilité du Vendeur ne pourrait en aucun cas être recherchée pour toute conséquence d’une décision prise par un Client basée exclusivement sur son Test de QI.

Les obligations du Vendeur relatives à la protection des données personnelles du Client sont décrites dans l’onglet « Protection des Données Personnelles » sur le Site.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de son retard ou de son défaut dans l’exécution de ses Services si ce retard ou ce défaut est dû à la survenance d’un événement échappant à son contrôle ou à un cas de force majeure, qui n’aurait pas pu raisonnablement être prévu au moment de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des Conditions Générales de Vente sera suspendue jusqu’à la disparition, l’extinction ou la cessation du cas de force majeure.

Cependant, si le cas de force majeure persiste au-delà d’une période de trente (30) jours, les Parties doivent se réunir pour discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les délais prévus par les présentes CGV seront automatiquement reportés en fonction de la durée du cas de force majeure.

10.1 Règlement des litiges

Ces Conditions Générales et les opérations en découlant sont régies par le droit anglais.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant découler de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. À cet égard, la partie souhaitant engager la procédure de conciliation amiable doit en notifier l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de son intention d’engager ladite procédure, en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les lacunes constatées.

Cette procédure de règlement amiable est une condition préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action en justice introduite en violation de cette clause sera déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable dans les trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’elles retrouvera sa pleine liberté d’action.

En cas de non-aboutissement d’une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux juridictions compétentes relevant de la juridiction de la Cour d’appel du siège social du Vendeur.

10.2 Médiation

La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne, permettant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre les consommateurs et les professionnels de l’Union européenne. La commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .

Cette procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, être assisté par le conseil de son choix.

Séparabilité : Si un ou plusieurs articles de ces Conditions Générales de Vente sont jugés invalides ou déclarés nuls en vertu d’une loi ou d’une réglementation, ou à la suite d’une décision de justice autorisant la chose jugée, cela n’affecte pas les autres clauses des Conditions Générales de Vente.

Non-renonciation : Le fait qu’une Partie n’ait pas exercé un manquement par l’autre Partie à l’une des obligations visées par ces Conditions Générales de Vente ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en question.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions Générales de Vente et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, décision de justice ou accord collectif, présent ou futur, ce dernier prévaudra, à condition que la stipulation des présentes ainsi affectée soit limitée uniquement dans la mesure nécessaire pour que d’autres stipulations ne soient pas affectées.

Langue des Conditions Générales de Vente : Ces Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit du Royaume-Uni. Elles sont rédigées en anglais et, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte anglais prévaudra en cas de litige.